Nailissimi 

Siren : 912 061 223

Wizgroup

78 Rue de Paris

93130 Noisy le sec

Téléphone : 01 84 80 23 22

France

E-mail : contact@nailissimi.com

 

ARTICLE 1 - OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet, d'une part, d'informer tout éventuel Acheteur sur les conditions et modalités dans lesquelles le vendeur (ci-après « Nailissimi  » ou « le Vendeur ») procède à la vente et à la livraison des produits commandés et, d'autre part, de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la vente de produits par Nailissimi  au consommateur (ci-avant et ci-après « l'Acheteur »). Elles s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des ventes des produits proposés par Nailissimi  sur son Site accessible :

par le réseau Internet à l'adresse www.Nailissimi .fr ainsi que sur les écrans digitaux du magasin « Nailissimi  Flash » dans une version optimisée pour écran tactile.

En conséquence, le fait pour l'Acheteur de commander un produit proposé à la vente sur le Site de Nailissimi  emporte acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente dont l'Acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa Commande.

Nailissimi  se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente. Néanmoins, les Conditions Générales de Vente applicables à la Commande sont celles acceptées par l'Acheteur au moment de la passation de la Commande.

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV » ou « Conditions Générales de Vente ») sont complétées par les Conditions Générales dUtilisation du Site ainsi que la charte « Données personnelles & Cookies »

 

ARTICLE 2 - IDENTITÉ DE LA SOCIÉTÉ

Nom : Nailissimi 

Adresse : 78 Rue de Paris, 93130 Noisy le Sec, FRANCE

Pays : France

Numéro SIREN  : 912 061 223

E-mail : contact@nailissimi.com

ARTICLE 3 - FORMATION DU CONTRAT ET COMMANDES

3.1 TARIFS

Les prix de vente des produits en ligne sur le Site de Nailissimi , indiqués en euros, sont ceux en vigueur au moment de la passation de la Commande par l'Acheteur. Les prix de vente des produits peuvent être modifiés par Nailissimi  à tout moment. Cette modification sera signalée à l'Acheteur avant toute Commande. Les prix sont applicables dans le cadre de la vente à distance.

Ces prix ne comprennent pas les frais d'expédition, facturés en supplément du prix des produits achetés. Les frais d'expédition seront indiqués avant l'enregistrement de la Commande par l'Acheteur. Les différentes modalités d'expédition sont prévues ci-après dans les CGV et sont rappelées sur le Site ; elles peuvent être modifiées à tout moment par Nailissimi . Aussi Nailissimi  conseille à tout Acheteur de consulter régulièrement les CGV figurant sur le Site.

Les prix comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable au jour de la Commande. Tout changement du taux de TVA applicable sera automatiquement répercuté sur le prix des produits vendus par Nailissimi  au sein de son Site.

3.2 CARACTÉRISTIQUES DES PRODUITS

LAcheteur peut sélectionner un ou plusieurs produits parmi les différentes catégories proposées sur le Site de Nailissimi .

Nailissimi  est susceptible de modifier à tout moment lassortiment de produits proposés à la vente sur son Site, en fonction notamment des contraintes liées à ses fournisseurs, sans préjudice des Commandes passées par lAcheteur.

Conformément à larticle L. 111-1 du code de la consommation, lAcheteur peut, préalablement à sa Commande, prendre connaissance, sur le Site de Nailissimi , des caractéristiques essentielles du ou des produit(s) quil désire commander.

Les produits sont conformes à la législation française. La responsabilité de Nailissimi  ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel le produit sera livré (ex : en cas dinterdiction dun produit...). Il appartient à lAcheteur de vérifier auprès des autorités locales du pays de livraison des produits les possibilités dimportation ou dutilisation des produits et services quil envisage de commander.

Nailissimi  ne peut garantir que les informations inscrites sur les packagings des produits soient traduites dans toutes les langues de lUnion Européenne. Toutefois, ces informations sont disponibles au minimum en français et/ou en anglais.

3.3 DISPONIBILITÉ

Les offres présentées par Nailissimi  sont valables tant quelles sont annoncées sur le Site et dans la limite des stocks disponibles.

Pour les produits non stockés dans ses entrepôts, les offres présentées par Nailissimi  sont valables sous réserve de leur disponibilité. Des indications sur la disponibilité des produits sont fournies à lAcheteur au moment de la passation de sa Commande. Ces informations provenant directement des fournisseurs, des erreurs ou modifications peuvent exceptionnellement exister.

En tout état de cause, et dans léventualité dune indisponibilité totale ou partielle de produits après passation de la Commande, lAcheteur sera informé par courrier électronique dès que possible de lindisponibilité du produit et de lannulation de sa Commande.

En cas dannulation de la Commande :

La Commande de l’Acheteur sera automatiquement annulée et son compte bancaire ne sera pas débité.

Le Service Clients de Nailissimi  prendra contact avec l’Acheteur pour linformer de lannulation de sa Commande et lui proposer de renouveler sa Commande, à lexception du produit non disponible.

3.4 COMMANDE

Toute Commande vaut acceptation des présentes Conditions Générales de Vente, des Conditions Générales dUtilisation et de la Charte « Données personnelles & Cookies », sans préjudice des conditions contractuelles particulières conclues entre les Parties.

Avant de valider sa Commande, lacheteur a la possibilité de vérifier le détail de son projet de Commande et de corriger déventuelles erreurs.

 

Le contrat de vente à distance est conclu à partir du moment où lacheteur confirme sa commande en cliquant sur licône "Valider votre paiement" ou "Valider votre panier" (ci-après et ci-avant « la Commande »). Il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause le contenu et les conditions de la Commande en question et en particulier les présentes Conditions Générales de Vente, le fait que sa Commande implique une obligation de paiement de sa part, les prix, volumes, caractéristiques, quantités et délais de livraison des produits proposés à la vente et commandés par lacheteur.

Une fois cette étape validée, lacheteur ne pourra plus annuler sa Commande. La vente sera définitive (sous réserve de lexercice par lacheteur de son droit de rétractation dans les conditions prévues à larticle 6 des présentes Conditions Générales de Vente). La Commande sera confirmée à lacheteur par tout moyen approprié (la «  Confirmation de Commande  ») et un courrier électronique lui sera envoyé lors de lexpédition de sa Commande.

 

Nailissimi  recommande à lacheteur de conserver ces courriers électroniques sur un support papier ou informatique. Lacheteur est informé de que les courriers électroniques sont envoyés à ladresse de messagerie électronique renseignée par lacheteur.Aussi, en cas derreur de saisie de ladresse de messagerie électronique concernée, ou de non réception du message de confirmation de Commande, la responsabilité de Nailissimi  ne saurait être engagée. Dans ce cas la vente sera considérée comme définitive, hors les cas dannulation de la Commande par Nailissimi , notamment pour indisponibilité des produits. Lacheteur pourra néanmoins exercer son droit de rétractation dans les conditions prévues à larticle 6 des présentes Conditions Générales de Vente.

Nailissimi  sera en droit dencaisser lintégralité du prix correspondant à la Commande :

En ce qui concerne les paiements effectués par Cartes cadeaux Nailissimi  et/ou par bons dachat et/ou par avoirs en ligne : dès la confirmation de Commande ;

Il est rappelé que les achats réalisés sur le Site sont réservés à une clientèle de particuliers non professionnels pour leur usage propre (ou à des fins de cadeaux dans le cercle de famille), c'est la raison pour laquelle Nailissimi  ne vend ses produits que dans des quantités correspondant aux besoins moyens habituels d'un foyer. Conformément à l'article L121-11 du code de la consommation, Nailissimi  se réserve le droit de refuser ou d'annuler pour motif légitime toute Commande dont le nombre de produits ou le montant à payer (pour une seule ou plusieurs commandes cumulées) ne correspondrait pas à l'utilisation moyenne habituelle d'un foyer, toute Commande qui laisserait supposer quune activité économique est réalisée par l'acheteur en lien avec les produits commandés ou plus généralement, toute Commande anormale au sens de la jurisprudence applicable en la matière.

Enfin, Nailissimi  se réserve le droit de suspendre ou dannuler toute exécution dune Commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau dexécution, en cas de défaut de paiement ou paiement partiel de toute somme qui serait due par lacheteur, en cas dincident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à lutilisation du Site de Nailissimi , y compris à loccasion de Commandes antérieures.

ARTICLE 4 - PAIEMENT

Lacheteur a la possibilité de régler sa Commande sur le Site, par téléphone ou en magasin « Nailissimi  Flash », dans les conditions visées ci-dessous. Lacheteur garantit à Nailissimi  quil dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de règlement quil aura choisi pour sa Commande, lors de lenregistrement de la Commande.

4.1 MOYENS DE PAIEMENT SUR LE SITE

4.1.2 Cartes cadeau Nailissimi

La carte cadeau Nailissimi  peut être utilisée sur le Site, en une ou plusieurs fois, à concurrence de son montant créditeur au moment d'une Commande, éventuellement complété par un autre moyen de paiement accepté par Nailissimi . Jusquà cinq Cartes Cadeau maximum sont acceptées par Commande dans une limite dun montant maximum de 1000 toutes cartes cadeaux confondues. Une carte cadeau ne peut être utilisée pour l'achat d'autres cartes cadeaux.

4.1.3 Paypal

L'Acheteur peut utiliser son compte PayPal pour régler ses Commandes sur le Site.

4.1.4 Avoirs en ligne

Les avoirs en ligne sont des avoirs émis exclusivement par Nailissimi  et utilisables par leur bénéficiaire uniquement sur le Site de Nailissimi . Ils ont une durée de validité d'un an à compter de leur date d'émission et ne sont pas utilisables en magasin.

4.4 MODALITÉS DE PAIEMENT

Toute Commande implique paiement. Ces Commandes sont payables en euros, toutes taxes et contributions obligatoires comprises. Les éventuels frais bancaires restent à la charge de l'Acheteur (y compris dans le cas d'un remboursement).

Des pénalités d'un montant égal au taux d'intérêt légal pourront, à la discrétion de Nailissimi , être appliquées de plein droit aux montants impayés à l'issue d'un délai de dix jours suivant la date de la Commande ou dès notification du rejet de paiement bancaire.

Nailissimi  se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute exécution d'une Commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d'exécution, en cas de défaut de paiement ou paiement partiel de toute somme qui serait due par l'Acheteur, en cas d'incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l'utilisation du Site de Nailissimi , y compris à l'occasion de Commandes antérieures.

 

ARTICLE 5 - LIVRAISON ET RÉCEPTION

5.1 RÈGLES GÉNÉRALES

Les produits commandés par lacheteur conformément aux présentes CGV seront livrés à ladresse indiquée par lacheteur comme adresse de livraison sur la Commande concernée (« Adresse de livraison »).

Nailissimi  livre tous les pays de lUnion Européenne, hors Croatie, Italie, Chypre et Malte, et livre également àMonaco. Cependant, les territoires de pays de lUE situés hors de la zone géographique de lEurope (ex : DOM-TOM français) ou ceux qui appliquent des normes officielles empêchant le transport par avion de tout ou partie des produits commercialisés sur le Site ( ex : Norme IATA) ne sont pas desservis.

5.2 CARACTÉRISTIQUES DES MODES DE LIVRAISON DU SITE

Les modes de livraison listés ci-après ne sont pas proposés pour tous les produits, il peut donc arriver que certain mode de livraison, notamment le retrait en magasin, ne soient pas proposés à l'acheteur dans le cadre de sa Commande.

5.2.1 Modes de livraison pour la France Métropolitaine, la Corse et Monaco

(i) Livraison à domicile

Le colis comportant les produits commandés et payés est déposé dans la boîte aux lettres à lAdresse de Livraison renseignée par lacheteur.

Dans le cas où la boîte aux lettres serait de taille insuffisante, le colis est livré à domicile et remis soit à lacheteur ou au destinataire de la Commande, soit, à la discrétion de La Poste, à une autre personne, notamment toute personne attachée à son service, demeurant avec lui, mandatée spécialement, munie dune procuration ou encore à un tiers identifié.

Lorsque le colis n'a pu être livré pour les raisons citées précédemment (taille insuffisante de la boîte aux lettres et/ou absence du destinataire), l'Acheteur ou le destinataire de la Commande reçoit un avis de passage, lui permettant de retirer le colis au lieu indiqué dans cet avis de passage dans un délai de 10 à 14 jours (selon le transporteur) ou de prendre contact avec le transporteur aux coordonnées indiquées sur l'avis de passage afin de convenir d'un autre jour de livraison.

Dans le cas où le colis ne serait pas retiré dans le délai indiqué sur l'avis de passage, le colis est retourné àl'expéditeur. Dans ce cas, l'Acheteur sera remboursé du montant de la Commande, frais de livraison déduits, par tout moyen, au choix de Nailissimi .

(ii) Livraison en relais

Le colis comportant les produits commandés et payés est déposé au point de retrait sélectionné par l'Acheteur lors de sa Commande.

L'Acheteur de la Commande reçoit un email lui permettant de retirer le colis au point de retrait indiqué dans l'email pendant un délai de 8 jours à compter de la réception de l'email de Nailissimi . Le retrait en relais n'est possible que sur présentation de l'email susvisé et de la pièce d'identité de l'Acheteur.

Passé ce délai, le colis est retourné à l'expéditeur. Dans ce cas, l'Acheteur sera remboursé du montant de la Commande, frais de livraison déduits, par tout moyen, au choix de Nailissimi .

5.2.3 Livraison à domicile pour les autres pays mentionnés en article 5.1 et 5.2

A noter, Nailissimi  s'appuie dans chaque pays sur l'un des services postaux locaux et se réserve le droit de changer de transporteur international si elle le juge nécessaire. Il est entendu que ce choix de Nailissimi  sera sans conséquence pour l'Acheteur.

Les modalités de livraison diffèrent donc d'un pays à l'autre.

De manière générale, à la livraison, un bordereau de distribution ou un accusé de réception devra être signé par l'Acheteur ou le destinataire de la Commande.

Cet accusé de réception vaut preuve de la livraison par Nailissimi , et de la réception par l'Acheteur ou le destinataire de la Commande, des produits commandés.

Lorsque le colis n'a pu être livré en cas d'absence de l'Acheteur ou du destinataire de la Commande, l'Acheteur ou le destinataire de la Commande reçoit généralement un avis de passage, lui permettant de retirer le colis au bureau de poste indiqué dans l'avis de passage, pendant un délai de 10 à 21 jours. Cependant, les modalités de livraison variant d'un pays à l'autre, l'Acheteur est invité à consulter régulièrement le suivi de son colis, via le lien présent dans le courrier électronique informant l'Acheteur de l'expédition de sa Commande, pour obtenir les informations relatives à la livraison de sa Commande.

Dans le cas où le colis ne serait pas retiré dans un délai de 10 à 21 jours ouvrables à compter de la réception de l'avis de passage (ou à défaut de la première tentative de livraison du service postal local), le colis sera retourné àNailissimi  et l'Acheteur remboursé, par tout moyen, au choix de Nailissimi  du montant de sa Commande, frais de livraison déduits.

5.3 ANOMALIE, AVARIE, COLIS ENDOMMAGÉ

5.3.1 Dispositions générales

L'Acheteur, ou le destinataire de la Commande est invité à vérifier l'état apparent du colis et des produits à la livraison.

En cas d'anomalie portant sur le colis (colis endommagé, colis ouvert, trace de liquide, ...) ou sur le(s) produit(s) commandé(s) (produit(s) manquant(s), produit(s) endommagé(s)), l'Acheteur ou le destinataire de la Commande devra impérativement suivre celle des procédures décrites ci-après (articles 5.3.2 et 5.3.3. des présentes Conditions Générales de Vente) qui correspond aux conditions de la Commande. Le non-respect de la procédure adéquate exclut tout recours à l'égard du transporteur et de Nailissimi . Notamment, l'Acheteur ne pourra prétendre à aucun remboursement. L'Acheteur ou le destinataire de la Commande ne pourra également prétendre à ce que Nailissimi  relivre les produits commandés.

Il est également possible à l'Acheteur ou au destinataire de la Commande d'appeler le Service Clients de Nailissimi  pour connaître les modalités de retour du (des) produit(s) endommagés. La procédure pour le retour des produits endommagés qui pourrait être indiquée par le Service Clients de Nailissimi  devra alors impérativement être suivie par l'Acheteur. A défaut, l'Acheteur ne pourra prétendre à aucun remboursement ou échange des produits en cause.

5.3.2 Procédures devant impérativement être suivies lorsque le colis est endommagé

(i) Livraison à domicile

Si le livreur est présent :

Refuser la livraison et émettre immédiatement l'ensemble des réserves concernant l'anomalie détectée de manière claire et détaillée. Ces réserves devront être indiquées par l'Acheteur ou le destinataire de la Commande sur le bon émargé du livreur.

Signaler le refus auprès du Service Clients de Nailissimi  info@Nailissimi.com 

 

Si le livreur nest pas présent :

 

Ne pas ouvrir le colis. Attention : l'ouverture du colis exclut tout recours contre Nailissimi

Ramener le colis non ouvert à la Poste dans les cinq jours ouvrables à compter de la livraison

Etablir un « constat de spoliation » auprès de La Poste.

Signaler le refus auprès du Service Clients de Nailissimi info@Nailissimi.com .

La notification des incidents et la formulation de réserves doivent être effectuées à brefs délais et au plus tard dans un délai de 3 jours ouvrables.

(ii) Livraison en relais :

Ne pas accepter le colis. Attention : l'ouverture du colis exclut tout recours contre Nailissimi .

Signaler les dommages ou les manquements constatés et formuler toutes les réclamations et réserves auprès du Service Clients de Nailissimi  info@Nailissimi.com .

La notification des incidents et la formulation de réserves doivent être effectuées à brefs délais et au plus tard dans un délai de 3 jours ouvrable.

5.3.3 Procédure devant impérativement être suivie en cas de produit manquant ou endommagé

L'Acheteur ou le destinataire de la Commande devra signaler l'absence ou la dégradation du produit auprès du Service Clients info@Nailissimi.com

Le Service Clients de Nailissimi  pourra demander toute information relative à l'identité de l'Acheteur ou du destinataire de la Commande et procéder à toute vérification utile à cette occasion.

5.4 DÉLAIS DE LIVRAISON

Les délais de livraison commencent à courir dès la Confirmation de Commande

Attention, les délais indiqués ci-dessous sont annoncés sous réserve de disponibilité des articles. Ils prennent en compte un délai de préparation de 1-2 jours ouvrés** pour la livraison standard à domicile ou en relais et de 0-1 jours ouvrés** pour la livraison rapide à domicile ou en relais.

*Jours ouvrables : du lundi au samedi hors jours fériés

**Jours ouvrés : du lundi au vendredi hors jours fériés

5.4.1 Livraison à domicile en France métropolitaine et Monaco

Livraison standard : 2 à 4 jours ouvrables

Livraison rapide : 1 à 2 jours ouvrables

Attention : La livraison rapide nest pas disponible en Corse.

 

5.4.3 Livraison en relais en France métropolitaine et Monaco

Livraison standard : 2 à 4 jours ouvrables

Livraison rapide : 1 à 2 jours ouvrables

Attention : La livraison rapide en relais nest pas disponible à Monaco.

Pour la livraison en relais chez un commerçant : lAcheteur a huit (8) jours pour retirer sa commande sur présentation dune pièce didentité via livraison rapide ou 14 jours via livraison standard. Si lAcheteur a choisi un relais proposé en consigne automatisée, le délai est de trois (3) jours.

5.4.4 Livraison au Luxembourg

Livraison standard : 3 à 5 jours ouvrables

Livraison rapide : : 2 à 4 jours ouvrables

5.4.5 Livraison dans les autres pays

Les délais de livraison pour les autres pays mentionnés ici sont disponibles dans la rubrique « Aide » du Site.

5.4.6 Règles applicables quel que soit le pays de livraison

En cas de dépassement des délais visés plus haut non dû à un cas de force majeure, lAcheteur aura la possibilité dannuler sa Commande après lenvoi dune mise en demeure au Service Clients de Nailissimi  deffectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable et dès lors que cette mise en demeure est restée sans effet.

Le remboursement se fera, sous forme davoir en ligne (si lAcheteur a commandé en se connectant à son compte client) ou de remboursement au choix de lAcheteur, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle lAcheteur a exercé son droit à obtenir lannulation de sa Commande.

Dans le cas contraire, si la Commande nest pas retournée en intégralité, lAcheteur ne pourra prétendre ni au remboursement des sommes versées par lui, ni à une nouvelle livraison des produits commandés, sauf sil démontre, par tout moyen, quil nest pas responsable.

ARTICLE 6 - DROITS ET DÉLAIS DE RÉTRACTATION

Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la Consommation, l'Acheteur dispose d'un délai de 14 (quatorze) jours à compter du jour de réception du colis comportant les produits commandés, pour exercer son droit de rétractation légal sans avoir à motiver sa décision. Dans le cas dune carte cadeau achetée sur le Site, lAcheteur dispose dun délai de 14 (quatorze) jours à compter de la confirmation de sa Commande pour exercer son droit de rétractation, sous réserve néanmoins que la carte cadeau nait pas été utilisée en tout ou partie avant lexpiration de ce délai. En effet, dans ce cas aucun droit de rétractation ou remboursement sous quelque forme que ce soit nest prévu.

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les Commandes portant sur :

la fourniture de biens qui ont été descellés après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons dhygiène ou de protection de la santé,

la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

Ces dispositions sappliquent sans préjudice des garanties prévues à larticle 7 des présentes CGV qui demeurent pleinement applicables.

L'Acheteur exerçant son droit de rétractation dans les conditions prévues au présent article en termes de délai et de modalités de retour des produits, pourra obtenir un remboursement des produits retournés ainsi que des frais de livraison (au coût standard) de la Commande, conformément à larticle L221-24 du Code de la Consommation. Le remboursement se fera selon le moyen de paiement utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès de lAcheteur pour un autre moyen de remboursement. Dans le cas où le paiement a été réalisé en magasin « Nailissimi  Flash », lAcheteur a la possibilité de se rendre en magasin pour être remboursé par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de sa Commande, sil ne le souhaite pas, il pourra être remboursé par avoir en ligne.

Conformément à larticle L221-23 du Code de la Consommation, il est précisé que Nailissimi  accepte de prendre àsa charge les frais des retours réalisés via létiquette de retour prépayée Colissimo disponible ici, à lexclusion de tout autre mode dexpédition des produits, dont les frais demeureront à la charge de lacheteur ou du destinataire de la Commande.

L'Acheteur ou, le cas échéant, le destinataire de la Commande, doit informer Nailissimi  de sa volonté de se rétracter de l'une des manières suivantes :

contacter le Service Clients de Nailissimi  dans les 14 (quatorze) jours qui suivent la Commande. Dans ce cas, l’Acheteur peut notamment utiliser le modèle de formulaire de rétraction figurant en annexe des présentes Conditions Générales de Vente et lenvoyer à ladresse suivante : Nailissimi  78 Rue de Paris 93130 NOISY LE SEC ou par email à ladresse suivante : info@Nailissimi.com .

Dans cette situation, le Client est informé quil nest pas techniquement possible pour Nailissimi  de bloquer lexpédition des produits une fois que sa Commande a été validée. La Commande sera alors expédiée à lAcheteur et lAcheteur sengage, conformément à larticle L.221-23 du Code de la Consommation, à renvoyer les produits concernés dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de cette information faite à Nailissimi . En cas de réception des produits au-delà de ce délai de quatorze (14) jours, linformation de Nailissimi  de la volonté de lAcheteur de se rétracter est réputé intervenir au moment de lenvoi effectif des produits,

retourner les produits concernés dans lun des magasins de Nailissimi  situé sur le territoire de la France métropolitaine, à Monaco ou au Luxembourg, ou par voie postale (courrier/colis, etc.) dans les conditions décrites ci-après. Aucun retour nest accepté dans les relais.

Dispositions générales applicables à tous les modes de retour (magasin ou courrier) :

Les produits doivent impérativement être retournés à Nailissimi  dans un état propre à une nouvelle commercialisation (produits en parfait état accompagnés de leur emballage d'origine, accessoires, notice...) dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle lAcheteur a informé Nailissimi  et au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours suivant leur date de réception. Les retours de produits renvoyés au-delà de ce délai ne seront pas acceptés. Les produits devront en outre être accompagnés du numéro de la Commande, porté soit sur le Bon de Retour, transmis avec les produits livrés signé par l'Acheteur ou le destinataire de la Commande, soit sur tout autre document. L'Acheteur et le destinataire de la Commande, s'il est différent de l'Acheteur, sont informés de ce que l'utilisation du Bon de Retour facilite le traitement du retour par Nailissimi . L'Acheteur ou le destinataire de la Commande, s'il est différent de l'Acheteur, est donc invité à faire usage de ce Bon de Retour. S'agissant des cartes cadeaux achetées sur le Site de Nailissimi , les conditions de retour détaillées au présent article 6 ne pourront s'appliquer qu'à la condition que la carte cadeau nait pas été utilisée en tout ou partie avant l'expiration de ce délai. En effet, dans ce cas aucun droit de rétractation ou remboursement sous quelque forme que ce soit nest prévu. Si lAcheteur a bénéficié sur le Site dune offre contre achat, lui donnant droit, sous conditions, à un ou plusieurs produit(s) offert(s) en contrepartie de sa Commande et, que du fait de l'exercice de son droit de rétractation, ce dernier nest plus éligible à loffre en question; l'Acheteur devra alors adresser le(s) produit(s) qu'il souhaite retourner accompagné(s) du ou des produit(s) offert(s) reçu(s) en contrepartie de la Commande du ou des produit(s) retourné(s) afin que Nailissimi  puisse prendre en compte sa demande de rétractation.

La responsabilité de l'Acheteur pourra être engagée en cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et, le cas échéant, le bon fonctionnement des produits.

Dispositions particulières applicables aux retours en magasin :

Le retour en magasin est possible auprès de tous les magasins Nailissimi  en France métropolitaine, à Monaco ou au Luxembourg, sous réserve de présenter un justificatif du montant de la Commande retournée (par exemple un courrier électronique de confirmation de Commande, de facturation).

Dispositions particulières applicables aux retours par courrier :

LAcheteur ou le destinataire de la Commande qui souhaite exercer son droit de rétractation en retournant un produit par courrier doit suivre les instructions suivantes :

Utiliser l'emballage d'origine pour retourner le(s) produit(s) concerné(s),

Envoyer le courrier grâce létiquette de retour prépayée Colissimo disponible ici ou par recommandé avec avis de réception à l'adresse suivante :

Nailissimi 

info@Nailissimi.com

Nailissimi  n'accepte pas les colis ou les courriers adressés en port dû.

Si l'Acheteur ou le destinataire de la Commande ne démontre pas qu'il a effectivement assuré le dépôt du produit auprès d'un transporteur ou auprès d'un magasin, tout risque lié au retour d'un produit est à la charge de l'Acheteur ou du destinataire de la Commande.

Les retours par voie postale ne sont pas autorisés pour les Commandes réalisées depuis les écrans digitaux du magasin « Nailissimi  Flash ».

ARTICLE 7 - GARANTIES

7.1. GARANTIES LÉGALES

Tous les produits en vente sur le Site bénéficient de la garantie légale de conformité (telle que définie aux articles L217-4 et suivants du Code de la Consommation) et de la garantie contre les vices cachés (telle que définie aux articles 1641 et suivants du Code Civil), permettant à l'acheteur de renvoyer sans frais les produits livrés défectueux ou non conformes.

7.1.1 Garantie légale de conformité

Le code de la consommation français prévoit ce qui suit en termes de garantie légale de conformité : Article L217-4:

« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L211-5: « Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1) Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2) Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L211-12: L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

7.1.2 Garantie contre les vices cachés

Le code civil français prévoit ce qui suit en termes de garantie des vices cachés :

Article 1641 du Code Civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 du Code Civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, àpeine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents. »

Dans le cadre de la garantie légale des vices cachés, Nailissimi , selon votre choix, s'engage, après évaluation du vice :

Soit à lui rembourser la totalité du prix du produit retourné,

Soit à lui rembourser une partie du prix du produit si l'acheteur décide de conserver le produit.

7.1.3 Exclusion de garanties

Sont exclus de garantie les produits modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par lacheteur. La garantie ne jouera pas pour les vices apparents. La garantie ne prendra pas en charge les produits endommagés lors du transport ou du fait dune mauvaise utilisation.

7.2 MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE DES GARANTIES LÉGALES

Lorsquil agit en garantie légale de conformité, lacheteur :

bénéficie dun délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coûts prévues par larticle L217-9 du Code de la Consommation ;

est dispensé de rapporter la preuve de lexistence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens doccasion.

La garantie légale de conformité sapplique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Lacheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de larticle 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à larticle 1644 du code civil.

Pour toute demande concernant les garanties légales, lacheteur doit alors contacter le Service Clients via la rubrique " Nous contacter " du Site de Nailissimi  ou par téléphone au 0 809 40 40 45 (Service gratuit + prix de lappel) depuis la France, ou le +33 9 70 80 90 60 depuis l'étranger, aux heures d'ouverture du service indiquées dans la rubrique " Nous contacter " du Site de Nailissimi .

Ces dispositions ne sont pas exclusives du droit de rétraction défini à larticle 6 ci-dessus.

7.3 CONSÉQUENCE DE LA MISE EN ŒUVRE DES GARANTIES

Dans le cadre de la garantie légale de conformité, Nailissimi , sengage au choix de lacheteur:

soit à remplacer le produit par un produit identique en fonction des stocks disponibles,

soit à rembourser le prix du produit si le remplacement dun produit savérait impossible.

Dans le cadre de la garantie légale des vices cachés, Nailissimi , selon votre choix, sengage, après évaluation du vice :

Soit à lui rembourser la totalité du prix du produit retourné,

Soit à lui rembourser une partie du prix du produit si lacheteur décide de conserver le produit.

ARTICLE 8 - RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Nailissimi  conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix intégral, en principal, frais, taxes et contributions obligatoires compris.

ARTICLE 9 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La marque Nailissimi , ainsi que l'ensemble des marques figuratives ou non et toutes les illustrations, images et logotypes et tout contenu figurant sur le Site (en ce compris mais non limité aux Conditions Générales d'Utilisation et aux présentes Conditions Générales de Vente) sont et demeureront la propriété exclusive de Nailissimi  ou du titulaire des droits de propriété intellectuelle concerné.

Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, ou tout autre contenu du Site pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès, écrit et préalable de Nailissimi  ou du titulaire des droits de propriété intellectuelle concerné est strictement interdite. Il en est de même de même pour tous droits d'auteur, dessins et modèles, brevets figurant et/ou utilisés sur le Site.

ARTICLE 10 - SIGNATURE ET PREUVE

Nailissimi  œuvre à protéger les informations personnelles de ses clients en assurant un haut niveau de sécurité, mais l'Acheteur a également un rôle à jouer dans la protection de ses données à caractère personnel. Notamment l'Acheteur doit maintenir la sécurité de ses transactions en ligne par exemple en ne communiquant à personne son identifiant (adresse de messagerie électronique de l'Acheteur) et/ou son mot de passe et en changeant régulièrement son mot de passe. A ce titre, Nailissimi  ne peut pas être responsable de la divulgation des informations concernant l'Acheteur à tout individu ayant utilisé son identifiant (adresse de messagerie électronique de l'Acheteur) et/ou son mot de passe.A ce titre, l'utilisation de l'identifiant (adresse de messagerie électronique de l'Acheteur) et/ou du mot de passe de l'Acheteur vaudront preuve de son identité, et exigibilité, à la validation de la Commande, des sommes correspondantes. Nailissimi  ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de l'utilisation frauduleuse de ces informations. La fourniture du numéro de carte bancaire et la validation finale de la Commande vaudront preuve de l'acceptation de ladite Commande et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des produits figurant sur la Commande. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de Nailissimi  et de ses partenaires seront considérés comme des preuves des communications, des Commandes et des paiements intervenus entre les Parties.

Les Parties conviennent que toutes les données, informations, fichiers et tout autre élément numérique échangés entre les Parties constitueront des preuves recevables, valides, opposables et ayant la force probante d'un acte sous seing privé.

Les Parties sengagent à ne pas contester la recevabilité, la validité, lopposabilité ou la force probante des éléments de nature ou sous format électronique précités, sur le fondement de leur nature électronique. Sauf preuve contraire, ces éléments seront valables et opposables entre les Parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.

ARTICLE 11 - CODE DE BONNE CONDUITE

Nailissimi  adhère au Code Déontologique de la Fevad (Fédération du E-commerce et de la vente à distance) et au système de Médiation du E-commerce de cette fédération.Ces principes de bonne conduite sont codifiés dans un document officiel, appelé « Code déontologique du e-commerce et de la vente à distance » qui peut être consulté ici.

ARTICLE 12 - SERVICE CLIENTS / SERVICE DE MÉDIATION

Pour tout renseignement complémentaire, le Service Clients de Nailissimi  est joignable  mail info@Nailissimi.com .Au niveau européen, la Commission Européenne met à votre disposition une plateforme de résolution en ligne des litiges, cliquer ici.

ARTICLE 13 - RESPONSABILITÉ

13.1 CAPACITÉ

L'Acheteur, préalablement à sa Commande, déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s'engager au titre des présentes Conditions Générales de Vente. Nailissimi  ne peut en aucun cas être tenu de vérifier la capacité juridique de ses visiteurs et des Acheteurs. En conséquence, si une personne ne disposant pas de la capacité juridique commandait des articles sur le Site de Nailissimi , ses responsables légaux (parents, tuteurs, notamment) assumeraient l'entière responsabilité de cette Commande et devraient notamment en honorer le prix.

13.2 LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

La responsabilité de Nailissimi  au titre des obligations des présentes Conditions Générales de Vente ne saurait être engagée dans le cas où l'inexécution de ses obligations serait imputable au fait d'un tiers même s'il est prévisible, à la faute de l'Acheteur, ou à la survenance d'un évènement de force majeure tel que défini par les juridictions françaises ou à tout autre évènement qui n'a pas été raisonnablement sous le contrôle exclusif de Nailissimi . Les informations accessibles sur le Site sont fournies « EN L'ETAT » sans garantie d'aucune sorte, qu'elle soit implicite ou explicite, concernant notamment l'intégrité, l'exactitude, l'actualité, la non contrefaçon, la disponibilité, la fiabilité ou l'exhaustivité des informations, produits, accessoires ou services apparaissant sur le Site de Nailissimi  ou encore leur l'adéquation à l'utilisation que l'Acheteur projette d'en faire. Nailissimi  DECLINE TOUTE RESPONSABILITE QUANT AUX DOMMAGES DIRECTS ET INDIRECTS, QU'ILS SOIENT PREVISIBLES OU NON, CAUSES A L'OCCASION DE L'UTILISATION DU SITE. DANS L'HYPOTHESE OU LA RESPONSABILITE DE Nailissimi DEVAIT ETRE ETABLIE ET RETENUE A RAISON D'UN PREJUDICE SUBI PAR L'ACHETEUR ET IMPUTABLE EXCLUSIVEMENT A LA PASSATION D'UNE COMMANDE, CELLE-CI EST LIMITEE AU MONTANT DE LA COMMANDE PAYEE PAR L'ACHETEUR A Nailissimi . Toute réclamation déposée par un utilisateur, en ce compris tout Acheteur, contre Nailissimi  doit être formulée dans les 6 mois suivant l'apparition de l'événement, objet de la réclamation.

ARTICLE 14 - "INFORMATIQUE ET LIBERTÉS"

Nailissimi collecte des données personnelles de l'Acheteur ainsi que, le cas échéant, celle du destinataire de la Commande. Les finalités, destinataires, durées de conservation et conditions dans lesquelles Nailissimi  collecte et traite les données personnelles sont présentées dans la charte « Données personnelles & Cookies » du Site, qui détaille lensemble des informations relatives au traitement des données personnelles ainsi que les droits des personnes concernées en lien avec ces traitements.

ARTICLE 15 - MODIFICATIONS

Nailissimi  se réserve la possibilité de modifier et de mettre à jour les Conditions Générales de Vente sans préavis. Pour être informés de ces éventuelles modifications, Nailissimi  conseille à l'Acheteur, et de manière générale àtout utilisateur, de relire les CGV, les Mentions légales et Conditions Générales d'Utilisation et la charte « Données personnelles & Cookies » du Site régulièrement. La Commande sera soumise aux CGV en vigueur au moment de la Commande.

ARTICLE 16 - GÉNÉRALITÉS

ARTICLE 16 - GÉNÉRALITÉS

16.1 NON-VALIDITÉ PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

16.2 NON-RENONCIATION

Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir auprès de l'autre Partie d'un manquement à l'une quelconque des obligations visées au sein des présentes CGV ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation àl'obligation en cause.

16.3 LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les ventes de produits de la société Nailissimi  sont soumises au droit français quel que soit le pays de résidence de l'Acheteur et le lieu de passation de la Commande. TOUT LITIGE RELATIF A L'EXISTENCE, L'INTERPRETATION, L'EXECUTION OU LA RUPTURE DU CONTRAT CONCLU ENTRE Nailissimi  ET L'ACHETEUR, MEME EN CAS DE PLURALITE DE DEFENDEURS, SERA, A DEFAUT D'ACCORD AMIABLE, DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX FRANÇAIS COMPETENTS EN APPLICATION DES REGLES EDICTEES PAR LE CODE DE PROCEDURE CIVILE FRANÇAIS.

Par dérogation, pour tout acheteur résidant au Luxembourg :

les ventes de produits par la société Nailissimi  sont soumises au droit français sous réserve des dispositions impératives luxembourgeoises auxquelles il ne peut être dérogé par accord,

TOUT LITIGE RELATIF A L’EXISTENCE, LINTERPRETATION, LEXECUTION OU LA RUPTURE DU CONTRAT CONCLU ENTRE Nailissimi  ET LACHETEUR, MEME EN CAS DE PLURALITE DE DEFENDEURS, SERA, A DEFAUT DACCORD AMIABLE, DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX LUXEMBOURGEOIS COMPETENTS.

16.4 DURÉE

Les CGV s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des produits offerts par la société Nailissimi jusqu'àl'issue des périodes de garanties. En tout état de cause la clause « responsabilité » survivra à l'extinction des CGV.

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire ainsi que votre numéro de commande uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat. Nous vous conseillons de préciser également votre numéro de commande)

A Lattention de Nailissimi DT MENDY 78 Rue de Paris 77176 NOISY LE SEC

E-mail : contact@Nailissimi.coom